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L'ÉTAT DES LIEUX > LA RÉGLEMENTATION

L'état des lieux locatif d'entrée

Obligatoire

L'état des lieux est un constat écrit de la situation réelle de l'habitation à l'entrée des lieux. La loi oblige le locataire et le bailleur à dresser un état des lieux détaillé.

Celui-ci a lieu de préférence pendant la période où les lieux sont inoccupés mais cela peut également se faire pendant le premier mois de l'occupation.

Procédure

Le locataire et le bailleur peuvent eux-mêmes dresser l'état des lieux. Ils peuvent aussi faire appel à un expert.

L'état des lieux est valable s'il :

  • est dressé en présence du preneur et du bailleur (ou de leurs représentants)
  • Est daté et signé par les deux parties ou un expert.
  • Mentionne suffisamment de détails ; une clause comme "les deux parties reconnaissent que le bien est en bon état et est bien entretenu" n'est donc pas valable.

Si l'une des deux parties refuse de dresser un état des lieux, l'autre partie peut alors exiger qu'il soit dressé.

Si l'une des deux parties refuse de participer à l'état des lieux, la partie demanderesse peut s'adresser à un juge de paix. Celui-ci peut désigner un expert. La partie demanderesse peut introduire sa demande jusqu'au terme du premier mois d'occupation.

Enregistrement

L'état des lieux doit être joint au contrat de bail et être enregistré dans un délai de deux mois.

En cas d'enregistrement tardif, le bailleur s'expose à une amende administrative de 25,00 EUR.

Le bailleur s'expose également à une sanction civile dès lors que tant que le bail n'est pas enregistré, le preneur pourra quitter les lieux loués sans préavis ni indemnité. Cette sanction n'est toutefois applicable qu'aux baux de longue durée (soit les baux de neuf ans, les baux de trois ans qui ont été prolongés ou les baux de neuf ans qui ont été prolongés).

L'état des lieux de sortie

L'état des lieux de sortie est un document dans lequel est détaillé l'état du logement au moment de la sortie du locataire.

Il est dressé après le déménagement du locataire au moment de la remise des clés de celui-ci.

Il sera comparé avec l'état des lieux d'entrée afin de vérifier si des dégâts ont été causés au logement, pendant la durée de la location.

Le locataire doit rendre les lieux dans l'état où il l'a trouvé, conformément à l'état des lieux. Si l'habitation présente des dégâts qui ne sont pas mentionnés dans la description, le locataire doit alors réparer ceux-ci. Les dégâts dus à la vétusté, un cas de force majeure ou l'utilisation normale de l'habitation louée ne doivent pas être indemnisés par le locataire.

Les personnes pouvant être en charge de réaliser un état des lieux de sortie et les conditions de validité sont les mêmes que pour l'état des lieux d'entrée.


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