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LA PEB > LA RÉGLEMENTATION

Qu’est-ce que la PEB ?

La Performance Energétique des Bâtiments (PEB) est une réglementation adoptée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale résultant de la transposition d’une directive européenne.

Elle a pour objectif de diminuer la consommation d’énergie des bâtiments et par conséquent les émissions de CO2.

Elle indique la consommation théorique annuelle calculée par mètre carré de superficie brute du bâtiment. Elle s’exprime en Kilowatt-heure d’ Energie Primaire / m2 /an : « kwhEP/m2/an ». La consommation totale est également renseignée sur le certificat.

Elle renseigne également sur le taux d’émission de CO2 (en Kg de CO2 par m2 et par an).

Qu’est-ce que le certificat PEB ?

Le certificat PEB est un «bulletin énergétique» d’un bâtiment (immeuble, maison, appartement). Il indique, comme pour un réfrigérateur, la classe énergétique de l’habitation sur une échelle allant du A (très économe) au G (très énergivore), ce qui permet au candidat acquéreur ou au candidat locataire de comparer du point de vue énergétique les différents biens qu'il visite.

Le certificat PEB comporte également des recommandations pour améliorer le niveau de performance énergétique de l’habitation.

Il est valable 10 ans.

Il doit être réalisé par un certificateur agréé par Bruxelles Environnement (www.ibgebim.be).

Qui doit établir un certificat PEB  ?

Tout propriétaire d’un logement situé en Région de Bruxelles-Capitale :

  • Depuis le 1er mai 2011 pour la vente.

    Toute publicité (affiche, internet, annonce immobilière...) pour la vente d’un bien devra annoncer la classe énergétique (de A à G) ainsi que l’émission en CO2 mentionnés sur le certificat PEB. Des copies de celui-ci devront être disponibles gratuitement pour les acheteurs potentiels.

    Le certificat original devra être transmis à l’acte de vente par le notaire au nouveau propriétaire.

  • Depuis le 1er novembre 2011 pour la location.

    Une copie du certificat PEB devra être jointe par le propriétaire au contrat de bail. Le propriétaire gardera l’original. (Ceci ne concerne donc pas les locations en cours). Les propriétaires devront inscrire dans le bail la classe énergétique, les émissions de CO2 et la déclaration que le locataire a reçu une copie du certificat PEB.

Que se passe-t-il si aucun certificat PEB n’est disponible au moment de la signature de l’acte authentique ?

Le notaire est tenu de prévenir Bruxelles Environnement si le certificat PEB n’est pas fourni à l’acte de vente. Si aucun certificat PEB n’est disponible à ce moment la vente n’est cependant pas annulée. Les propriétaires qui ne respectent pas l’obligation de produire un certificat PEB sont passibles d’une sanction pénale, qui peut être transformée en amende administrative perçue par Bruxelles Environnement.

Que se passe-t-il si aucun certificat PEB n’est disponible au moment de la location ?

Les propriétaires qui ne respectent pas l’obligation de produire un certificat PEB sont passibles d’une sanction pénale, qui peut être transformée en amende administrative, perçue par Bruxelles Environnement.

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